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Document 62009FA0095

    Affaire F-95/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 8 février 2011 — Skareby/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique — Articles 12 bis et 24 du statut — Demande d’assistance — Délai raisonnable — Point de départ — Durée)

    JO C 95 du 26.3.2011, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.3.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 95/13


    Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 février 2011 — Skareby/Commission

    (Affaire F-95/09) (1)

    (Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique - Articles 12 bis et 24 du statut - Demande d’assistance - Délai raisonnable - Point de départ - Durée)

    2011/C 95/21

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)

    Objet de l’affaire

    La demande visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas ouvrir une enquête relative à l’harcèlement moral dont la requérante aurait été victime

    Dispositif de l’arrêt

    1)

    La décision de la Commission européenne, du 4 mars 2009, portant refus d’ouvrir une enquête administrative relative à des faits allégués de harcèlement moral dont l’un des anciens supérieurs hiérarchiques de Mme Skareby serait l’auteur, est annulée.

    2)

    La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.


    (1)  JO C 24 du 30/01/2010, p. 81.


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