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Document 62009FA0095
Case F-95/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 8 February 2011 — Skareby v Commission (Civil service — Officials — Psychological harassment by a hierarchical superior — Articles 12a and 24 of the Staff Regulations — Request for assistance — Reasonable period — Point from which time starts to run — Length of time)
Affaire F-95/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 8 février 2011 — Skareby/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique — Articles 12 bis et 24 du statut — Demande d’assistance — Délai raisonnable — Point de départ — Durée)
Affaire F-95/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 8 février 2011 — Skareby/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique — Articles 12 bis et 24 du statut — Demande d’assistance — Délai raisonnable — Point de départ — Durée)
JO C 95 du 26.3.2011, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/13 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 février 2011 — Skareby/Commission
(Affaire F-95/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique - Articles 12 bis et 24 du statut - Demande d’assistance - Délai raisonnable - Point de départ - Durée)
2011/C 95/21
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas ouvrir une enquête relative à l’harcèlement moral dont la requérante aurait été victime
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision de la Commission européenne, du 4 mars 2009, portant refus d’ouvrir une enquête administrative relative à des faits allégués de harcèlement moral dont l’un des anciens supérieurs hiérarchiques de Mme Skareby serait l’auteur, est annulée. |
2) |
La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 24 du 30/01/2010, p. 81.