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Document 62009FA0081
Case F-81/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 15 February 2011 — Marcuccio v Commission (Civil service — Officials — Invalidity allowance — Error in the calculation — Payment of arrears — Default interest due — Rate applicable — Annual capitalisation Material and non-material damage)
Affaire F-81/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 15 février 2011 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Allocation d’invalidité — Erreur dans le calcul — Paiement d’arriérés — Intérêts moratoires dus — Taux applicable — Capitalisation annuelle — Préjudice matériel et moral)
Affaire F-81/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 15 février 2011 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Allocation d’invalidité — Erreur dans le calcul — Paiement d’arriérés — Intérêts moratoires dus — Taux applicable — Capitalisation annuelle — Préjudice matériel et moral)
JO C 95 du 26.3.2011, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/13 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 février 2011
Marcuccio/Commission
(Affaire F-81/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Allocation d’invalidité - Erreur dans le calcul - Paiement d’arriérés - Intérêts moratoires dus - Taux applicable - Capitalisation annuelle - Préjudice matériel et moral)
2011/C 95/20
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision de la Commission rejetant partiellement la demande du requérant visant à obtenir des intérêts de retard relatifs au versement de l’allocation d’invalidité qui lui a été accordée.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, un quart des dépens de M. Marcuccio. |
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3) |
M. Marcuccio supporte les trois quarts de ses dépens. |
(1) JO C 312 du 19.12.09, p. 44.