This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009FA0018
Case F-18/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 10 November 2011 — Mohamed Merhzaoui v Council of the European Union (Civil service — Officials — Promotion — Classification in grade — Local staff appointed as officials — Article 10 of Annex XIII to the Staff Regulations — Article 3 of the annex to the CEOS — Promotion exercise for 2008 — Consideration of comparative merits of officials attached to the career stream AST — Procedure based on staff reports 2005/2006 — Criterion of the level of responsibilities exercised)
Affaire F-18/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 — Merhzaoui/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Classement en grade — Agents locaux nommés fonctionnaires — Article 10 de l’annexe XIII du statut — Article 3 de l’annexe du RAA — Exercice de promotion 2008 — Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST — Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 — Critère du niveau des responsabilités exercées)
Affaire F-18/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 — Merhzaoui/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Classement en grade — Agents locaux nommés fonctionnaires — Article 10 de l’annexe XIII du statut — Article 3 de l’annexe du RAA — Exercice de promotion 2008 — Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST — Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 — Critère du niveau des responsabilités exercées)
JO C 138 du 12.5.2012, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/22 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 — Merhzaoui/Conseil
(Affaire F-18/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Classement en grade - Agents locaux nommés fonctionnaires - Article 10 de l’annexe XIII du statut - Article 3 de l’annexe du RAA - Exercice de promotion 2008 - Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST - Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 - Critère du niveau des responsabilités exercées)
(2012/C 138/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mohamed Merhzaoui (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et G. Kimberley, agents)
Objet de l’affaire
D'une part, l'annulation de la décision d'affecter le requérant dans le parcours de carrière AST 1-7. D'autre part, l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade AST 2 pour l'exercice de promotion 2008, ainsi que des décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires moins méritants
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Merhzaoui supporte ses dépens et ceux du Conseil de l’Union européenne. |