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Document 62009FA0013

    Affaire F-13/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 12 mai 2010 Peláez Jimeno/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Réclamation préalable — Délai de réclamation — Tardiveté — Preuve — Ancien agent temporaire — Nomination comme fonctionnaire — Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut — Égalité de traitement)

    JO C 209 du 31.7.2010, p. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.7.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 209/53


    Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mai 2010

    Peláez Jimeno/Parlement

    (Affaire F-13/09) (1)

    (Fonction publique - Fonctionnaires - Réclamation préalable - Délai de réclamation - Tardiveté - Preuve - Ancien agent temporaire - Nomination comme fonctionnaire - Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut - Égalité de traitement)

    2010/C 209/81

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Peláez Jimeno (Relegem-Asse, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement par C. Burgos et K. Zejdová, puis par K. Zejdová et S. Seyr, agents)

    Objet de l’affaire

    L’annulation de la décision l’AIPN de classer la requérante en tant que fonctionnaire stagiaire dans un grade et échelon inférieurs à ceux qu’elle occupait comme agent temporaire.

    Dispositif de l’arrêt

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Mme Peláez Jimeno est condamnée à l’ensemble des dépens.


    (1)  JO C 90 du 18.04.2009, p. 40.


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