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Document 62009CN0223
Case C-223/09: Action brought on 18 June 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Poland
Affaire C-223/09: Recours introduit le 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
Affaire C-223/09: Recours introduit le 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
JO C 233 du 26.9.2009, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 233/3 |
Recours introduit le 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-223/09)
2009/C 233/03
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: O. Beynet et M. Kaduczak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (1), ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive; |
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condamner la République de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai prévu pour la transposition de la directive a expiré le 24 février 2008. À la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'a pas adopté les mesures nécessaires à la transposition de la directive ou, en tout état de cause, n'en a pas informé la Commission.