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Document 62009CN0100
Case C-100/09: Action brought on 11 March 2009 — Commission of the European Communities v Czech Republic
Affaire C-100/09: Recours introduit le 11 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-100/09: Recours introduit le 11 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
JO C 113 du 16.5.2009, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/27 |
Recours introduit le 11 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-100/09)
2009/C 113/50
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Jelínek et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
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Constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1), ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de ladite directive; |
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condamner la République tchèque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 8 mars 2008.
(1) JO L 69, p. 27.