This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CN0005
Case C-5/09: Action brought on 8 January 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-5/09: Recours introduit le 8 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-5/09: Recours introduit le 8 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
JO C 55 du 7.3.2009, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/19 |
Recours introduit le 8 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-5/09)
(2009/C 55/32)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Karanasou-Apostolopoulou)
Partie défenderesse: République héllénique
Conclusions
|
— |
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
— |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2005/68/CE, du 16 novembre 2005, en droit interne a expiré le 10 décembre 2007.
(1) JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.