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Document 62009CA0542
Case C-542/09: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 June 2012 — European Commission v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom of movement for persons — Access to education for migrant workers and their family members — Funding for higher educational studies pursued outside the territory of the Member State concerned — Residence requirement)
Affaire C-542/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence)
Affaire C-542/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence)
JO C 227 du 28.7.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-542/09) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille - Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné - Condition de résidence)
2012/C 227/02
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, J. Langer et M.K. Bulterman, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents), Royaume de Danemark (représentant: V. Pasternak Jørgensen, agent) République fédérale d’Allemagne (représentants: Möller et C. Blaschke, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
Objet
Manquement d'état — Violation de l'art. 45 TFUE et de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Accès à l'enseignement — Financement des études à l'étranger — Condition de résidence — Règle des «3 ans sur 6»
Dispositif
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1) |
En imposant une condition de résidence, à savoir la règle dite «des 3 ans sur 6», aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir afin de leur permettre d’obtenir le financement des études supérieures poursuivies en dehors des Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992. |
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2) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |