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Document 62009CA0504
Case C-504/09 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 29 March 2012 — European Commission v Republic of Poland, Hungary, Republic of Lithuania, Slovak Republic, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Appeal — Environment — Directive 2003/87/EC — Greenhouse gas emission allowance trading scheme — National allocation plan for emission allowances for the Republic of Poland for the period 2008 to 2012 — Article 9(1) and (3) and Article 11(2) of Directive 2003/87 — Respective competences of the Commission and the Member States — Equal treatment)
Affaire C-504/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne, Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Égalité de traitement)
Affaire C-504/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne, Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Égalité de traitement)
JO C 151 du 26.5.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne, Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-504/09 P) (1)
(Pourvoi - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 - Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 - Compétences respectives de la Commission et des États membres - Égalité de traitement)
2012/C 151/02
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Kružíková et K. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien de la Commission: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent)
Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Nowacki et B. Majczyna, agents), Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent et J. Maurici, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la République de Pologne: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), Roumanie (représentants: V. Angelescu et A. Cazacioc, conseillers)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 23 septembre 2009, Pologne/Commission (T-183/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Principe ne ultra petita — Limites du contrôle juridictionnel — Violation de l'art. 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Interprétation erronée de l'article 296 TFUE, de l'art. 9, par. 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que des art. 1, par. 1, 2, par. 1 et 3, par. 1, de la décision C(2007) 1295 final de la Commission
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la Roumanie ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |