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Document 62009CA0464
Case C-464/09 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 2 December 2010 — Holland Malt BV v European Commission, Kingdom of the Netherlands (Appeal — State aid — Guidelines for aid in the agriculture sector — Point 4.2.5 — Malt market — No normal market outlets — Aid measure declared incompatible with the common market)
Affaire C-464/09 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2010 — Holland Malt BV/Commission européenne, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Aides d’État — Lignes directrices concernant les aides dans le secteur agricole — Point 4.2.5 — Marché du malt — Absence de débouchés normaux sur le marché — Mesure d’aide déclarée incompatible avec le marché commun)
Affaire C-464/09 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2010 — Holland Malt BV/Commission européenne, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Aides d’État — Lignes directrices concernant les aides dans le secteur agricole — Point 4.2.5 — Marché du malt — Absence de débouchés normaux sur le marché — Mesure d’aide déclarée incompatible avec le marché commun)
JO C 30 du 29.1.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2010 — Holland Malt BV/Commission européenne, Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-464/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Lignes directrices concernant les aides dans le secteur agricole - Point 4.2.5 - Marché du malt - Absence de débouchés normaux sur le marché - Mesure d’aide déclarée incompatible avec le marché commun)
2011/C 30/12
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Holland Malt BV (représentants: O. Brouwer, A. Stoffer et P. Schepens, advocaten)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: L. Flynn et A. Stobiecka-Kuik, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et Y. de Vries, agents)
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2009, Holland Malt BV/Commission (T-369/06) — Holland Malt BV, soutenue par le Royaume des Pays-Bas/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision 2007/59/CE de la Commission, du 26 septembre 2006, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide accordée par les Pays-Bas en faveur de Holland Malt B.V. pour la création d'une unité de production de malt à Eemshaven (Groningen), sous la forme d'une aide à l'investissement de 7 425 000 euros, soumise à la condition suspensive de son approbation par la Commission (Aide d'Etat no C-14/2005 — ex N 149/2004) (JO L 32, p. 76) — Application des lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Holland Malt BV est condamnée aux dépens. |