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Document 62009CA0347
Case C-347/09: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 15 September 2011 (reference for a preliminary ruling from the Bezirksgericht Linz — Austria) — Criminal proceedings against Jochen Dickinger, Franz Ömer (Freedom to provide services — Freedom of establishment — National legislation laying down a monopoly of the operation of internet casino games — Conditions under which permissible — Expansionist commercial policy — Checks on operators of games of chance carried out in other Member States — Monopoly awarded to a company governed by private law — Possibility of obtaining the monopoly reserved to capital companies established in national territory — Holder of the monopoly prohibited from setting up branches outside the Member State of establishment)
Affaire C-347/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz — Autriche) — procédure pénale contre Jochen Dickinger, Franz Ömer (Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Réglementation nationale prévoyant un monopole d’exploitation pour les jeux de casino sur Internet — Conditions d’admissibilité — Politique commerciale expansionniste — Contrôles des opérateurs de jeux de hasard effectués dans d’autres États membres — Attribution du monopole à une société de droit privé — Possibilité d’obtenir le monopole réservée aux seules sociétés de capitaux ayant leur siège social sur le territoire national — Interdiction pour le titulaire du monopole de créer une succursale en dehors de l’État membre d’établissement)
Affaire C-347/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz — Autriche) — procédure pénale contre Jochen Dickinger, Franz Ömer (Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Réglementation nationale prévoyant un monopole d’exploitation pour les jeux de casino sur Internet — Conditions d’admissibilité — Politique commerciale expansionniste — Contrôles des opérateurs de jeux de hasard effectués dans d’autres États membres — Attribution du monopole à une société de droit privé — Possibilité d’obtenir le monopole réservée aux seules sociétés de capitaux ayant leur siège social sur le territoire national — Interdiction pour le titulaire du monopole de créer une succursale en dehors de l’État membre d’établissement)
JO C 319 du 29.10.2011, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz — Autriche) — procédure pénale contre Jochen Dickinger, Franz Ömer
(Affaire C-347/09) (1)
(Libre prestation des services - Liberté d’établissement - Réglementation nationale prévoyant un monopole d’exploitation pour les jeux de casino sur Internet - Conditions d’admissibilité - Politique commerciale expansionniste - Contrôles des opérateurs de jeux de hasard effectués dans d’autres États membres - Attribution du monopole à une société de droit privé - Possibilité d’obtenir le monopole réservée aux seules sociétés de capitaux ayant leur siège social sur le territoire national - Interdiction pour le titulaire du monopole de créer une succursale en dehors de l’État membre d’établissement)
2011/C 319/04
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Linz
Parties dans la procédure pénale au principal
Jochen Dickinger, Franz Ömer
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bezirksgericht Linz — Interprétation des art. 43 et 49 CE — Réglementation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales, l'exploitation des jeux de hasard en l'absence d'une concession délivrée par l'autorité compétente, mais réservant la possibilité d'obtenir une telle concession, d'une durée maximale de 15 ans, aux sociétés de capitaux établies sur le territoire national et n'ayant pas de filiales à l'étranger
Dispositif
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1) |
Le droit de l’Union, et en particulier l’article 49 CE, s’oppose à ce que soit sanctionnée pénalement la violation d’un monopole d’exploitation de jeux de hasard, tel que le monopole d’exploitation des jeux de casino commercialisés par Internet prévu par la réglementation nationale en cause au principal, si une telle réglementation n’est pas conforme aux dispositions de ce droit. |
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2) |
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il est applicable aux services de jeux de hasard commercialisés par Internet sur le territoire d’un État membre d’accueil par un opérateur établi dans un autre État membre nonobstant le fait que cet opérateur:
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3) |
L’article 49 CE doit être interprété dans ce sens que:
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