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Document 62009CA0291

    Affaire C-291/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF (Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE — Cautio judicatum solvi — Société de droit monégasque — Article 18, premier alinéa, TFUE)

    JO C 160 du 28.5.2011, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.5.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 160/7


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF

    (Affaire C-291/09) (1)

    (Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE)

    2011/C 160/04

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Rechtbank van koophandel Brussel

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Francesco Guarnieri & Cie

    Partie défenderesse: Vandevelde Eddy VOF

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van Koophandel te Brussel — Interprétation des art. 28 CE, 29 CE et 30 CE — «Cautio judicatum solvi» Violation des dispositions communautaires en matière de libre circulation des marchandises?

    Dispositif

    L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la législation d’un État membre exige le versement d’une cautio judicatum solvi par un demandeur de nationalité monégasque, qui a introduit devant l’une des juridictions civiles de cet État une action en justice à l’encontre d’un ressortissant de ce dernier afin d’obtenir le paiement des factures émises pour la livraison de marchandises assimilées à des marchandises communautaires, alors qu’une telle exigence n’est pas imposée aux ressortissants de cet État membre.


    (1)  JO C 267 du 07.11.2009


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