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Document 62009CA0165
Joined Cases C-165/09 to C-167/09: Judgment of the Court (First Chamber) of 26 May 2011 (references for a preliminary ruling from the Raad van State (Netherlands)) — Stichting Natuur en Milieu and Others (C-165/09) v College van Gedeputeerde Staten van Groningen, Stichting Natuur en Milieu and Others (C-166/09) v College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, Stichting Natuur en Milieu and Others (C-167/09) v College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland (Environment — Directive 2008/1/EC — Permit for the construction and operation of a power station — Directive 2001/81/EC — National emission ceilings for certain atmospheric pollutants — Power of the Member States during the transitional period — Direct effect)
Affaires jointes C-165/09 à C-167/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-165/09)/College van Gedeputeerde Staten van Groningen, Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-166/09)/College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-167/09)/College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland (Environnement — Directive 2008/1/CE — Autorisation pour la construction et l’exploitation d’une centrale électrique — Directive 2001/81/CE — Plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques — Pouvoir des États membres pendant la période transitoire — Effet direct)
Affaires jointes C-165/09 à C-167/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-165/09)/College van Gedeputeerde Staten van Groningen, Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-166/09)/College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-167/09)/College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland (Environnement — Directive 2008/1/CE — Autorisation pour la construction et l’exploitation d’une centrale électrique — Directive 2001/81/CE — Plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques — Pouvoir des États membres pendant la période transitoire — Effet direct)
JO C 211 du 16.7.2011, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-165/09)/College van Gedeputeerde Staten van Groningen, Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-166/09)/College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, Stichting Natuur en Milieu e.a. (C-167/09)/College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland
(Affaires jointes C-165/09 à C-167/09) (1)
(Environnement - Directive 2008/1/CE - Autorisation pour la construction et l’exploitation d’une centrale électrique - Directive 2001/81/CE - Plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques - Pouvoir des États membres pendant la période transitoire - Effet direct)
2011/C 211/06
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Stichting Natuur en Milieu, Stichting Greenpeace Nederland, B. Meijer, E. Zwaag, F. Pals (C-165/09), Stichting Natuur en Milieu, Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie, Stichting Greenpeace Nederland, Vereniging van Verontruste Burgers van Voorne (C-166/09), Stichting Natuur en Milieu, Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie, Stichting Greenpeace Nederland, Vereniging van Verontruste Burgers van Voorne (C-167/09),
Parties défenderesses: College van Gedeputeerde Staten van Groningen (C-165/09), College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland (C-166/09 et C-167/09)
en présence de: RWE Eemshaven Holding BV, anciennement RWE Power AG (C-165/09), Electrabel Nederland NV (C-166/09), College van Burgemeester en Wethouders Rotterdam (C-166/09 et C-167/09), E.On Benelux NV (C-167/09)
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l’art. 9 de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26), actuellement directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (JO L 24, p. 8) et de l’art. 4, par. 1, de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309, p. 22) — Demande de permis environnemental — Décision de l’autorité compétente — Obligations des États membres pendant la période entre la date limite de transposition de la directive et la date prévue dans l’art. 4, par. 1, de la directive 2001/81, postérieure à la date limite de transposition de celle-ci — Centrale électrique
Dispositif
1) |
L’article 9, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, dans sa version originaire, ainsi que dans celle codifiée par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, doit être interprété en ce sens que, lors de l’octroi d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’une installation industrielle, telle que celles en cause dans les affaires au principal, les États membres ne sont pas obligés de compter, parmi les conditions d’octroi de cette autorisation, les plafonds d’émission nationaux de SO2 et de NOx fixés par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, tout en devant respecter l’obligation découlant de ladite directive 2001/81 d’adopter ou d’envisager, dans le cadre de programmes nationaux, des politiques et des mesures, appropriées et cohérentes, aptes à réduire, dans leur ensemble, les émissions notamment de ces polluants à des quantités ne dépassant pas les plafonds indiqués à l’annexe I de cette directive au plus tard à la fin de l’année 2010. |
2) |
Pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, prévue à l’article 4 de la directive 2001/81:
|
3) |
L’article 4 de la directive 2001/81 n’est pas inconditionnel et suffisamment précis pour pouvoir être invoqué par des particuliers devant les juridictions nationales avant le 31 décembre 2010. L’article 6 de la directive 2001/81 attribue aux particuliers directement concernés des droits qui peuvent être invoqués devant les juridictions nationales pour pouvoir prétendre que, pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, les États membres adoptent ou envisagent, dans le cadre de programmes nationaux, des politiques et des mesures, appropriées et cohérentes, aptes à réduire, dans leur ensemble, les émissions des polluants visés de sorte à se conformer aux plafonds nationaux prévus à l’annexe I de ladite directive au plus tard à la fin de l’année 2010, et mettent les programmes élaborés à ces fins à la disposition du public et des organisations concernées au moyen d’informations claires, compréhensibles et facilement accessibles. |