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Document 62008TO0411

    Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.
    Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület contre Commission des Communautés européennes.
    Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
    Affaire T-411/08 R.

    Recueil de jurisprudence 2008 II-00270*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:503





    Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 – Artisjus/Commission

    (affaire T-411/08 R)

    « Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

    1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-25)

    2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-37, 41, 58)

    Objet

    Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.

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