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Document 62008TO0199(01)
Order of the President of the Court of First Instance of 15 January 2009. # Ziegler SA v Commission of the European Communities. # Interim measures - Competition - Payment of a fine - Bank guarantee - Application for stay of execution - Lack of urgency. # Case T-199/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009.
Ziegler SA contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Concurrence - Paiement d’une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-199/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009.
Ziegler SA contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Concurrence - Paiement d’une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-199/08 R.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00002*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:5
Ordonnance du président du Tribunal du 15 janvier 2009 – Ziegler/Commission
(affaire T-199/08 R)
« Référé – Concurrence – Paiement d’une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-21)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 44-46)
3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48, 50-54)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux). |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |