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Document 62008TO0045
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 14 November 2008. # Transportes Evaristo Molina, SA v Commission of the European Communities. # Action for annulment - Time-limit for instituting proceedings - Starting point - Publication in the Official Journal - Alleged lack of locus standi at the date of publication - Inadmissibility. # Case T-45/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 14 novembre 2008.
Transportes Evaristo Molina, SA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Prétendue absence de la qualité pour agir au jour de la publication - Irrecevabilité.
Affaire T-45/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 14 novembre 2008.
Transportes Evaristo Molina, SA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Prétendue absence de la qualité pour agir au jour de la publication - Irrecevabilité.
Affaire T-45/08.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00265*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:499
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 14 novembre 2008 – Transportes Evaristo Molina/Commission
(affaire T-45/08)
« Recours en annulation – Délais de recours – Point de départ – Publication au Journal officiel – Prétendue absence de la qualité pour agir au jour de la publication – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 230, al. 5, CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 102, § 1) (cf. points 29-30)
2. Procédure - Délais de recours - Forclusion - Cas fortuit ou de force majeure (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (cf. point 30)
3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir - Appréciation par le seul juge communautaire (Art. 230 CE) (cf. point 32)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2006/446/CE de la Commission, du 12 avril 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/B-1/38.348 – Repsol CPP) (résumé publié au JO L 176, p. 104), rendant contraignants les engagements pris par Repsol CPP, adoptée conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Repsol Comercial de Productos Petrolíferos, SA. |
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3) |
Transportes Evaristo Molina, SA, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |