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Document 62008TN0510
Case T-510/08: Action brought on 20 November 2008 — Toqueville v OHIM — Schiesaro (TOCQUEVILLE 13)
Affaire T-510/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Tocqueville/OHMI — Schiesaro
Affaire T-510/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Tocqueville/OHMI — Schiesaro
JO C 19 du 24.1.2009, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/35 |
Recours introduit le 20 novembre 2008 — Tocqueville/OHMI — Schiesaro
(Affaire T-510/08)
(2009/C 19/66)
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: Tocqueville srl (Milan, Italie) (représentants: Mes S. Bariatti, I. Palombella et E. Cucchiara, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Marco Schiesaro (Milan, Italie)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, rendue le 26 août 2008 dans la procédure R 829/2008-2 Tocqueville Srl c/ M. Schiesaro; |
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «TOCQUEVILLE 13» (marque communautaire no 1.406.982) visant à distinguer des produits et des services appartenant aux classes 25, 41 et 42.
Titulaire de la marque communautaire: Tocqueville srl.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Marco Schiesaro.
Décision attaquée devant la chambre de recours: décision de la division d'annulation accueillant la demande de déchéance partielle de la marque en cause.
Décision de la chambre de recours: déclarer le recours irrecevable et rejeter une demande de «restitutio in integrum» concernant le délai pour l'introduction d'un recours contre la décision de la division d'annulation.
Moyens invoqués: violation des articles 73 et 78 du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire, ainsi que des articles 2 et 9 du règlement (CE) no 2869/95, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, et de l'article 50 du règlement (CE) no 2868/95, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94.