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Document 62008TN0420
Case T-420/08: Action brought on 29 September 2008 — SAZAS v Commission
Affaire T-420/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — SAZAS/Commission
Affaire T-420/08: Recours introduit le 29 septembre 2008 — SAZAS/Commission
JO C 313 du 6.12.2008, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/42 |
Recours introduit le 29 septembre 2008 — SAZAS/Commission
(Affaire T-420/08)
(2008/C 313/77)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (Sazas) (Trzin, Slovénie) (représentant: M. Favart, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler l'article 3 de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC); et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante demande, en application de l'article 230 CE, l'annulation de l'article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), selon laquelle vingt-quatre sociétés membres de la CISAC (1) établies dans l'EEE, dont la requérante, se seraient livrées à une pratique concertée «en coordonnant les délimitations territoriales de manière à restreindre la portée d'une licence au territoire national de chaque société de gestion collective».
Les principaux moyens et arguments sont similaires ou identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-413/08.
(1) Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs.