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Document 62008TN0184

    Affaire T-184/08: Recours introduit le 12 mai 2008 — Rui Manuel Alves dos Santos/Commission

    JO C 209 du 15.8.2008, p. 55–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.8.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 209/55

    Recours introduit le 12 mai 2008 — Rui Manuel Alves dos Santos/Commission

    (Affaire T-184/08)

    (2008/C 209/99)

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Rui Manuel Alves dos Santos (Rominha, Alvaiázere, Portugal) (représentant: A. Marques Fernandes, avocat)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annulation de la décision de la Commission européenne (CE) rendue dans le cadre de l'affaire 89 0488 P1, notifiée au requérant le 3 mars 2008, faisant obligation à ce dernier de restituer un montant de 25 485,02 euros, correspondant à 5 109 287 PTE.

    Moyens et principaux arguments

    L'action de formation a entièrement été menée à bien.

    Les auditeurs ont utilisé des critères déconnectés de la réalité et ont conclu au caractère inéligible des coûts pour des raisons totalement étrangères au requérant.

    Toutes les dépenses auraient dû être considérées éligibles et prises en considération lors du décompte final.

    Quasiment vingt ans après les faits, le remboursement d'une quelconque somme représente une injustice flagrante et heurte les principes fondamentaux de proportionnalité et de sécurité juridique des citoyens au regard du droit et vis-à-vis des institutions.

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