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Document 62008TN0118

    Affaire T-118/08: Recours introduit le 13 mars 2008 — Actega Terra GmbH/OHMI (TERRAEFFEKT matt & gloss)

    JO C 107 du 26.4.2008, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.4.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 107/42

    Recours introduit le 13 mars 2008 — Actega Terra GmbH/OHMI (TERRAEFFEKT matt & gloss)

    (Affaire T-118/08)

    (2008/C 107/71)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: A. Andorfer-Erhard, avocate)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 janvier 2008 dans l'affaire R 1467/2007-1;

    —

    constater que l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 ne fait pas obstacle à l'enregistrement comme marque communautaire de la marque faisant l'objet de la demande no 5 454 517, TERRAEFFEKT matt & gloss, pour les marchandises de la classe 2 «vernis, notamment pour l'industrie graphique; tous les produits précités pour une utilisation autre que la construction»

    —

    à titre subsidiaire, limiter la liste des produits de la demande de marque communautaire 5 454 517 comme suit:

    Classe 2: vernis dont l'application sur un support permet, selon la caractéristique de celui-ci, d'obtenir une surface mate ou brillante, notamment pour l'industrie graphique; tous les produits précités pour une utilisation autre que la construction

    et constater que l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 ne fait pas obstacle à l'enregistrement de la marque communautaire demandée;

    —

    condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque verbale «TERRAEFFEKT matt & gloss» pour les produits de la classe 2 (demande no 5 454 517)

    Décision de l'examinateur: rejet de la demande

    Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel

    Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1); la marque demandée à l'enregistrement de présentant pas le caractère distinctif requis et n'étant pas exclusivement descriptive.

    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

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