7.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/27

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annuler la totalité, ou les articles 5 et 28.2, de l'avis EuropeAid/125242/C/SER/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Technical assistance to support implementation of the rural development sector programme», publié — en langue anglaise uniquement — le 6 décembre 2007, ou aux alentours de cette date, sur le site http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/;

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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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premièrement, en publiant l'avis de marché litigieux, la Commission a excédé et/ou violé la base juridique de sa décision, à savoir le règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (1);

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deuxièmement, l'avis en cause est contraire à et/ou incompatible avec l'article 299 CE, dans sa version modifiée par l'article 19 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque (2) (ci-après, l'acte d'adhésion de 2003), et avec le protocole no 10 sur Chypre de l'acte d'adhésion de 2003 (3);

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troisièmement, l'avis en cause est contraire à et/ou incompatible avec les obligations qui découlent de règles de droit international contraignant et des résolutions 541(1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies;

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quatrièmement, l'avis n'a pas été publié au Journal officiel.