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Document 62008TN0046
Case T-46/08 P: Appeal brought on 28 January 2008 by Luigi Marcuccio against the judgment of the Civil Service Tribunal delivered on 6 December 2007 in Case F-40/06, Marcuccio v Commission
Affaire T-46/08 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2008 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-40/06, Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
Affaire T-46/08 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2008 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-40/06, Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
JO C 79 du 29.3.2008, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/32 |
Pourvoi formé le 28 janvier 2008 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-40/06, Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-46/08 P)
(2008/C 79/63)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: M. Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
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annuler l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par la première Chambre du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne dans l'affaire F-40/06, Marcuccio/Commission, en ce qu'elle a) a rejeté le recours introduit par le requérant en première instance pour tout motif autre que le défaut d'intérêt à agir de la part du requérant ainsi que b) les conclusions du requérant visant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi et c) condamner le requérant à rembourser à la défenderesse l'ensemble des dépens que celle-ci a exposés. |
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déclarer que le recours en première instance était recevable, et notamment que le requérant avait un intérêt à agir lorsqu'il l'a introduit; |
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À titre principal, faire droit aux conclusions concernant le préjudice subi ainsi que condamner la défenderesse à rembourser au requérant l'ensemble des dépens qu'il a exposés tant en première instance que devant la juridiction d'appel; |
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À titre subsidiaire, renvoyer la présente affaire au Tribunal de la Fonction publique pour qu'il statue sur le fond: a) sur toutes les parties de l'affaire en cause sur lesquelles le juge ne s'est pas prononcé ou qui seront annulées dans l'arrêt rendu sur le présent pourvoi; b) sur l'ensemble des dépens exposés en première instance et devant la juridiction d'appel. |
Moyens et principaux arguments
Défaut absolu de motivation, ainsi que caractère manifestement illogique, incohérence, confusion, défaut d'instruction, défaut de réponse du Tribunal sur un point très important de l'affaire en cause ainsi que violation de l'obligation de «clare loqui», dénaturation et déformation des faits (notamment, des points 10, 12, 26 à 38 inclus, 42 à 46 inclus de l'ordonnance litigieuse).
Erreur, interprétation et application erronée des principes généraux du droit et des dispositions applicables (notamment, points 42 à 46 inclus de l'ordonnance litigieuse).
Caractère manifestement illogique de l'ordonnance rendue par le Tribunal de la Fonction publique ainsi que de ses conclusions sur les dépens, également vu leur caractère irrationnel, leur défaut absolu de motivation, ainsi que la dénaturation et la déformation de la réalité des faits, caractère arbitraire (notamment, des points 49 et 50 de l'ordonnance litigieuse).
Défaut absolu de motivation de la décision faisant l'objet du recours en première instance (notamment, points 26 à 38 de l'ordonnance litigieuse).
Dénaturation et déformation des faits ainsi qu'irrégularités dans la procédure (errores in procedendo) d'une gravité susceptible d'affecter les droits du requérant à la défense et d'entraîner une violation des formes substantielles de nature à affecter irrémédiablement l'ordonnance litigieuse (notamment, point 24 de l'ordonnance litigieuse).
Violation des règles d'une procédure équitable, eu égard notamment aux règles de la Convention européenne des droits de l'homme (points 24 et 26 à 38 inclus du présent pourvoi).