Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-44/08)

(2008/C 107/46)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Shetland Islands Council (Lerwick, Royaume-Uni) (représentant(s): E. Whiteford, barrister, R. Murray, avocat, et R. Thompson, conseil)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante est un organisme public qui a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l'industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole). L'un de ces régimes d'aides était intitulé «First time shareholders scheme» (régime d'aide aux nouveaux actionnaires). La Commission estime que les aides octroyées au titre de ce régime pour la première acquisition d'une participation dans un navire de pêche existant ne sont pas compatibles avec le marché commun.

En application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 13 novembre 2007 concernant l'aide d'État C 39/06 (ex NN 94/05) — Régime d'aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5398]. La requérante demande notamment l'annulation de l'article 1er, paragraphe 2, et des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée pour les motifs suivants:

(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).