Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2012 – Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T-591/08)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques – Classement d’un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade – Recours en annulation – Causes d’exclusion de la procédure d’appel d’offres – Conflit d’intérêts – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle »

1.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Exclusion des soumissionnaires en situation de défaut grave d’exécution de leurs obligations dans le cadre d’un autre marché — Condition — Soumissionnaires ayant fait l’objet d’une sanction administrative au titre de l’article 96, paragraphe 1, du règlement financier [Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 93, § 1, f), 94, c), et 96, § 1, b)] (cf. points 34-37, 40)

2.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence (Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 89, § 1, et 97, § 1 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 135 à 138) (cf. points 53-55, 92, 93)

3.                     Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Simple renvoi aux annexes –– Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 66)

4.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire (Art. 253 CE ; règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 149) (cf. points 76-79, 130, 137, 157)

5.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Critères de sélection — Évaluation de la capacité des candidats à fournir les services spécifiés — Critères d’attribution — Évaluation comparative des caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles — Opérations distinctes et règles différentes (Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 97, § 1 et 2 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 138) (cf. point 110)

6.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. point 158)

7.                     Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. point 190)

8.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 199)

Objet

Dispositif