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Document 62008TJ0223
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 3 December 2009. # Iranian Tobacco Co. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Revocation proceedings - Figurative Community trade mark Bahman - Interest in bringing proceedings not required - Article 55(1)(a) of Regulation (EC) No 40/94 [now Article 56(1)(a) of Regulation (EC) No 207/2009]. # Case T-223/08.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 décembre 2009.
Iranian Tobacco Co. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative Bahman - Absence d’exigence d’un intérêt à agir - Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-223/08.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 décembre 2009.
Iranian Tobacco Co. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative Bahman - Absence d’exigence d’un intérêt à agir - Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-223/08.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00229*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:481
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 décembre 2009 – Iranian Tobacco/OHMI – AD Bulgartabac (Bahman)
(affaire T-223/08)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative Bahman – Absence d’exigence d’un intérêt à agir – Article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Recevabilité – Conditions – Intérêt à agir [Règlement du Conseil n° 40/94, art. 55, § 1, a)] (cf. points 18-23)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2008 (affaire R 709/2007-1) relative à une procédure de déchéance entre AD Bulgartabac Holding Sofia et Iranian Tobacco Co. |
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance : |
Marque figurative Bahman pour des produits de la classe 34 – marque communautaire n° 427336 |
Titulaire de la marque communautaire : |
Iranian Tobacco Co. |
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire : |
AD Bulgartabac Holding Sofia |
Décision de la division d’annulation : |
Déclaration de déchéance de la marque communautaire concernée |
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours de la requérante |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Iranian Tobacco Co. est condamnée aux dépens. |