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Document 62008TJ0110
Judgment of the General Court (Third Chamber) of 27 April 2010. # Freixenet, SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for a Community trade mark representing a frosted black matt bottle - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - No distinctive character acquired through use - Article 7(1)(b) and 7(3) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) and 7(3) of Regulation (EC) No 207/2009) - Obligation to state reasons - Rights of the defence - Article 73 of Regulation No 40/94 (now Article 75 of Regulation No 207/2009). # Case T-110/08.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010.
Freixenet, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 73 du règlement nº 40/94 (devenu article 75 du règlement nº 207/2009).
Affaire T-110/08.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010.
Freixenet, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 73 du règlement nº 40/94 (devenu article 75 du règlement nº 207/2009).
Affaire T-110/08.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00068*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:163
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 – Freixenet/OHMI (Forme d’une bouteille émerisée noire mate)
(affaire T-110/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009) »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 68, 78, 84, 102, 119-120)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001‑1) concernant une demande d’enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Freixenet SA |
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Marque communautaire concernée : |
Marque tridimensionnelle sous forme d’une bouteille émerisée noire mate pour des produits de la classe 33 – demande nº 32540 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Freixenet, SA est condamnée aux dépens. |