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Document 62008TB0312
Case T-312/08 R: Order of the President of the Court of First Instance (Interim measures) of 26 September 2008 — Ellinikos Niognomon v Commission (Application for interim measures — Directive 94/57/EC — Common rules and standards applicable to ship inspection and survey organisations — Withdrawal of recognition granted to such an organisation — Application for suspension of operation of a measure — Inadmissibility)
Affaire T-312/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 septembre 2008 — Ellinikos Niognomon/Commission ( Référé — Directive 94/57/CE — Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires — Retrait de l'agrément accordé à un tel organisme — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité )
Affaire T-312/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 septembre 2008 — Ellinikos Niognomon/Commission ( Référé — Directive 94/57/CE — Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires — Retrait de l'agrément accordé à un tel organisme — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité )
JO C 301 du 22.11.2008, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/40 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 septembre 2008 — Ellinikos Niognomon/Commission
(Affaire T-312/08 R)
(«Référé - Directive 94/57/CE - Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires - Retrait de l'agrément accordé à un tel organisme - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité»)
(2008/C 301/68)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ellinikos Niognomon AE (Pirée, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Krämer et N. Yerrell, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution d'une lettre de la Commission qui aurait porté retrait de l'agrément accordé à la requérante par la décision 2005/623/CE de la Commission, du 3 août 2005, relative à la prorogation de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping (Ellinikos Niognomon AE) (JO L 219, p. 43).
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |