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Document 62008TA0550
Case T-550/08: Judgment of the General Court of 12 December 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen v Commission (Competition — Agreements — Paraffin waxes market — Coordination and price increases — Price fixing — 2006 Guidelines for calculating the amount of fines — Rights of the defence — Proof of the infringement — Limitation)
Affaire T-550/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Coordination et hausses des prix — Fixation des prix — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Prescription» )
Affaire T-550/08: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Coordination et hausses des prix — Fixation des prix — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Prescription» )
JO C 46 du 9.2.2015, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/38 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission
(Affaire T-550/08) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Coordination et hausses des prix - Fixation des prix - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Prescription»))
(2015/C 046/45)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Itzen, J. Ziebarth, avocats, et S. Thomas, professeur)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |