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Document 62008TA0344

Affaire T-344/08: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès» ]

JO C 194 du 30.6.2012, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/18


Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission

(Affaire T-344/08) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)

2012/C 194/27

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: EnBW Energie Baden-Württemberg AG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: A. Bach et A. Hahn, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira, A. Antoniadis et O. Weber, puis A. Bouquet, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, S. Johannesson et A. Falk, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Siemens AG (Berlin et Munich, Allemagne) (représentants: I. Brinker, C. Steinle et M. Holm-Hadulla, avocats); et ABB Ltd (Zürich, Suisse) (représentants: initialement J. Lawrence, solicitor, et E. Whiteford, barrister, puis J. Lawrence et D. Howe, solicitor)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG.E.3/MV/psi D(2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l’accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.

Dispositif

1)

La décision SG.E.3/MV/psi D(2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l’accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse, est annulée.

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par EnBW Energie Baden-Württemberg AG.

3)

Le Royaume de Suède, ABB Ltd et Siemens AG supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 272 du 25.10.2008.


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