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Document 62008TA0304

    Affaire T-304/08: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Smurfit Kappa Group/Commission [ «Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure» ]

    JO C 250 du 18.8.2012, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.8.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 250/12


    Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Smurfit Kappa Group/Commission

    (Affaire T-304/08) (1)

    (Aides d’État - Produits d’emballage ondulés - Aide à la construction d’une usine de papeterie - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recevabilité - Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats - Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen - Qualité pour agir - Droits procéduraux des parties intéressées - Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen - Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation - Article 87, paragraphe 3, sous a), CE - Article 88, paragraphes 2 et 3, CE - Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 - Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure)

    2012/C 250/20

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Smurfit Kappa Group plc (Dublin, Irlande) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et C. Urraca Caviedes, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Propapier PM 2 GmbH, anciennement Propapier PM2 GmbH & Co. KG (Eisenhüttenstadt, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer et Ch. Herrmann, avocats)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C(2008) 1107 de la Commission, du 2 avril 2008, déclarant compatible avec le marché commun l’aide à finalité régionale que les autorités allemandes envisagent d’accorder en faveur de Propapier PM2 pour la construction d’une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt (région de Brandebourg — Nord-Est) (Aide d’État N 582/2007 — Allemagne).

    Dispositif

    1)

    La décision C(2008) 1107 de la Commission, du 2 avril 2008, déclarant compatible avec le marché commun l’aide à finalité régionale que les autorités allemandes envisagent d’accorder en faveur de Propapier PM2 pour la construction d’une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt (région de Brandebourg — Nord-Est) (Aide d’État N 582/2007 — Allemagne) est annulée.

    2)

    La Commission européenne et Propapier PM 2 GmbH sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 272 du 25.10.2008.


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