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Document 62008TA0304
Case T-304/08: Judgment of the General Court of 10 July 2012 — Smurfit Kappa Group v Commission (State aid — Corrugated case materials — Aid for the construction of a paper mill — Guidelines on national regional aid — Decision declaring the aid compatible with the common market — Admissibility — Validity of the authority conferred by a legal person on its lawyers — Adoption of a decision upon conclusion of the preliminary examination phase — Standing to bring proceedings — Procedural rights of interested parties — Serious difficulties justifying the initiation of the formal investigation procedure — Exercise by the Commission of its discretion — Article 87(3)(a) EC — Article 88(2) and (3) EC — Article 4 of Regulation (EC) No 659/1999 — Article 44(5) and (6) of the Rules of Procedure)
Affaire T-304/08: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Smurfit Kappa Group/Commission [ «Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure» ]
Affaire T-304/08: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Smurfit Kappa Group/Commission [ «Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure» ]
JO C 250 du 18.8.2012, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/12 |
Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Smurfit Kappa Group/Commission
(Affaire T-304/08) (1)
(Aides d’État - Produits d’emballage ondulés - Aide à la construction d’une usine de papeterie - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recevabilité - Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats - Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen - Qualité pour agir - Droits procéduraux des parties intéressées - Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen - Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation - Article 87, paragraphe 3, sous a), CE - Article 88, paragraphes 2 et 3, CE - Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 - Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure)
2012/C 250/20
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Smurfit Kappa Group plc (Dublin, Irlande) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Propapier PM 2 GmbH, anciennement Propapier PM2 GmbH & Co. KG (Eisenhüttenstadt, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer et Ch. Herrmann, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 1107 de la Commission, du 2 avril 2008, déclarant compatible avec le marché commun l’aide à finalité régionale que les autorités allemandes envisagent d’accorder en faveur de Propapier PM2 pour la construction d’une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt (région de Brandebourg — Nord-Est) (Aide d’État N 582/2007 — Allemagne).
Dispositif
1) |
La décision C(2008) 1107 de la Commission, du 2 avril 2008, déclarant compatible avec le marché commun l’aide à finalité régionale que les autorités allemandes envisagent d’accorder en faveur de Propapier PM2 pour la construction d’une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt (région de Brandebourg — Nord-Est) (Aide d’État N 582/2007 — Allemagne) est annulée. |
2) |
La Commission européenne et Propapier PM 2 GmbH sont condamnées aux dépens. |