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Document 62008TA0169
Case T-169/08: Judgment of the General Court of 20 September 2012 — DEI v Commission (Competition — Abuse of dominant position — Greek market for the supply of lignite and Greek wholesale electricity market — Decision finding an infringement of Article 86(1) EC, read in combination with Article 82 EC — Grant or maintenance of rights awarded by the Hellenic Republic in favour of a public undertaking for the extraction of lignite)
Affaire T-169/08: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — DEI/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite» )
Affaire T-169/08: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — DEI/Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite» )
JO C 343 du 10.11.2012, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/11 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — DEI/Commission
(Affaire T-169/08) (1)
(Concurrence - Abus de position dominante - Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité - Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite)
2012/C 343/13
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Anestis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, A. Bouquet et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Oikonomou, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: K. Boskovits et P. Mylonopoulos, agents, assistés initialement de A. Komninos et M. Marinos, puis M. Marinos, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Energeiaki Thessalonikis AE (Echedoros, Grèce); et Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & DSA) (Kifissia, Grèce) (représentants: P. Skouris et E. Trova, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la DEI pour l’extraction de lignite.
Dispositif
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1) |
La décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) pour l’extraction de lignite est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la DEI. |
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3) |
La République hellénique, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & DSA) et Energeiaki Thessalonikis AE supporteront leurs propres dépens. |