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Document 62008TA0037
Case T-37/08: Judgment of the General Court of 8 November 2011 — Walton v Commission (Implementation of the budget — Recovery — Offsetting of amounts receivable — Retroactive effect — Judgment of the General Court ordering the Commission to pay damages and interest — Amount receivable to be certain, of a fixed amount and due)
Affaire T-37/08: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011 — Walton/Commission ( «Exécution du budget — Recouvrement — Compensation de créances — Effet rétroactif — Arrêt du Tribunal condamnant la Commission à payer une indemnité assortie d’intérêts — Créance certaine, liquide et exigible» )
Affaire T-37/08: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011 — Walton/Commission ( «Exécution du budget — Recouvrement — Compensation de créances — Effet rétroactif — Arrêt du Tribunal condamnant la Commission à payer une indemnité assortie d’intérêts — Créance certaine, liquide et exigible» )
JO C 370 du 17.12.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/22 |
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011 — Walton/Commission
(Affaire T-37/08) (1)
(Exécution du budget - Recouvrement - Compensation de créances - Effet rétroactif - Arrêt du Tribunal condamnant la Commission à payer une indemnité assortie d’intérêts - Créance certaine, liquide et exigible)
2011/C 370/35
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Robert Walton (Oxford, Royaume-Uni) (représentant: D. Beard, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 novembre 2007 de recouvrer par compensation la somme de 36 551,58 euros que lui devait le requérant.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission du 16 novembre 2007 est annulée dans la mesure où elle inclut des intérêts encourus après le 12 juillet 2007 dans les montants retenus pour la compensation. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |