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Document 62008FN0066

Affaire F-66/08: Recours introduit le 25 juillet 2008 — De Smedt e.a./Parlement

JO C 247 du 27.9.2008, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/26

Recours introduit le 25 juillet 2008 — De Smedt e.a./Parlement

(Affaire F-66/08)

(2008/C 247/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Emile De Smedt (Bruxelles, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation des décisions individuelles de l'AIPN refusant d'accorder aux requérants les indemnités pour service par tour visées à l'article 56 bis du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1873/2006 qui modifie le règlement no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités, et les indemnités visées à l'article 56 ter du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1945/2006 qui modifie le règlement no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes.

Conclusions des parties requérantes

—

Annuler les décisions individuelles de l'AIPN refusant aux requérants de leur accorder les indemnités pour service par tour visées à l'article 56 bis du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1873/2006 qui modifie le règlement no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités;

—

annuler les décisions individuelles de l'AIPN refusant aux requérants de leur accorder les indemnités visées à l'article 56 ter du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1945/2006 qui modifie le règlement no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes;

—

condamner le Parlement européen aux dépens.
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