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Document 62008FN0019
Case F-19/08: Action brought on 26 February 2008 — Bennet and Others v OHIM
Affaire F-19/08: Recours introduit le 26 février 2008 — Bennet e.a./OHMI
Affaire F-19/08: Recours introduit le 26 février 2008 — Bennet e.a./OHMI
JO C 107 du 26.4.2008, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 107/44 |
Recours introduit le 26 février 2008 — Bennet e.a./OHMI
(Affaire F-19/08)
(2008/C 107/78)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Kelly-Marie Bennet (Mutxamel, Espagne) et autres (représentant: G. Vandersanden, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Objet et description du litige
D'une part, annulation des avis de concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 dans la mesure où ces avis enlèvent aux requérants toute chance de figurer sur la liste de réserve, tout en étant obligés d'y participer à la suite de la clause de résiliation insérée illégalement à cette fin dans leurs contrats à durée indéterminée. D'autre part, réparation du préjudice moral subi par les requérants.
Conclusions des parties requérantes
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Ordonner l'annulation des avis de concours généraux OHIM/AST/02/07 et OHIM/AD/02/07; |
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condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par les requérants, évalué équitablement et sous réserve de parfaire à 25 000 euros par requérant; |
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condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |