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Document 62008CO0528
Order of the Court (Seventh Chamber) of 9 December 2009. # Luigi Marcuccio v European Commission. # Appeal - Officials - Social security - Implied refusal of a request for 100% reimbursement of certain medical costs incurred by an official - Order of the Civil Service Tribunal disclaiming jurisdiction - Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded. # Case C-528/08 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009.
Luigi Marcuccio contre Commission européenne.
Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire - Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-528/08 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 décembre 2009.
Luigi Marcuccio contre Commission européenne.
Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire - Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-528/08 P.
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2009 II-B-2-00129
Recueil de jurisprudence 2009 I-00212*;FP-I-B-2-00013
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2009:761
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
9 décembre 2009
Affaire C-528/08 P
Luigi Marcuccio
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire – Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission (T‑144/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande d’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à la prise en charge à 100 % de certains frais médicaux et, d’autre part, une demande visant à obtenir la condamnation de la Commission au versement en faveur du requérant de la somme de 89,56 euros à titre de complément de remboursement de ses frais médicaux ou à titre d’indemnisation d’un préjudice.
Décision Le pourvoi est rejeté. M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.
Sommaire
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58)