Demande de décision préjudicielle présentée par het Arbeidshof te Antwerpen, Afdeling Hasselt (Belgique) le 29 décembre 2008 — Rijksdienst voor pensioenen/E. Brouwer

(Affaire C-577/08)

(2009/C 55/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

het Arbeidshof te Antwerpen, Afdeling Hasselt (Belgique) (Cour d'appel d'Anvers, section de Hasselt)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rijksdienst voor pensioenen (Office national des pensions)

Partie défenderesse: E. Brouwer.

Question préjudicielle

«Les arrêtés royaux des 1.12.1969, 18.6.1970, 8.6.1971, 14.9.1972, 31.7.1973, 12.7.1974, 13.2.1975, 28.11.1975, 26.11.1976, 26.9.1977, 31.7.1978, 31.8.1979, 2.12.1980, 13.1.1982, 14.3.1983, 11.1.1984, 30.11.1984, 24.1.1986, 30.12.1986, 6.1.1988, 2.12.1988, 30.11.1989, 10.12.1990, 1.6.1993, 8.12.1993, 19.12.1994 et 10.10.1995, pris en exécution de l'article 25 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, qui prévoient que, pour le calcul de la pension de retraire des travailleurs frontaliers féminins, on établit des salaires fictifs et/ou forfaitaires qui sont inférieurs à ceux établis pour les travailleurs frontaliers masculins, sont-ils conformes à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE (1) relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale?»

(1)  Directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).