7.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/15

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Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance en ce qu'il a rejeté comme non fondée la demande d'annulation de la décision 2007/445/CE (1) du Conseil, émanant de l'Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran;

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Annuler la décision 2007/445/CE en ce qu'elle a porté sur l'Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran;

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Condamner le Conseil aux dépens encourus par la requérante devant la Cour et, en ce qui concerne la décision 2007/445/CE, devant le Tribunal de première instance.

(1)

Lorsqu'il a déterminé si le Conseil avait commis une erreur manifeste d'appréciation, le Tribunal de première instance n'a pas fourni un examen complet de la décision 2006/445/CE tel que le traité CE l'exige;

(2)

Le Tribunal de première instance n'a pas respecté le principe de la protection juridictionnelle effective en ce qu'il a manqué de fournir un examen complet;

(3)

Le Tribunal de première instance s'est trompé en droit en concluant que le Conseil n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en parvenant à sa décision. Le Conseil et le Tribunal de première instance ont disposé de l'ensemble des faits et des arguments exposés devant le tribunal national et ils auraient dû examiner les éléments à décharge de manière détaillée;

(4)

Le Tribunal de première instance s'est trompé en droit, au titre de l'article 1, paragraphes 4 et 6 de ladite position commune et de l'article 2, paragraphe 3 dudit règlement, lorsqu'il a rejeté l'argument de la requérante selon lequel seule une activité terroriste actuelle ou des menaces terroristes actuelles étaient en mesure de justifier le maintien d'une personne sur la liste;

(5)

Le Tribunal de première instance a eu tort de conclure que le Conseil pouvait exclure à juste titre les éléments à décharge présentés par la requérante sur la base de sa conclusion concernant les questions examinées par le précédent moyen de pourvoi;

(6)

Le Tribunal de première instance a eu tort de rejeter l'argument de la requérante concluant à l'absence de motivation suffisante, par le Conseil, en ce qui concerne les éléments à décharge relatifs à des évènements postérieurs à 2001 qui ont été produits par la requérante et en ce qui concerne la justification du maintien de la requérante sur la liste des associations proscrites.