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Document 62008CN0572
Case C-572/08: Action brought on 22 December 2008 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-572/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-572/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 55 du 7.3.2009, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/14 |
Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-572/08)
(2009/C 55/22)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et W. Mölls, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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constater que la République italienne, en accordant un avantage fiscal pour les huiles lubrifiantes régénérées produites à partir d'huiles usagées obtenues en Italie, mais en refusant l'application de cet avantage aux huiles lubrifiantes obtenues à partir d'huiles usagées en provenance d'autres États membres (conformément à l'article 62 du «texte unique des dispositions législatives relatives aux taxes sur la production, la consommation et les sanctions pénales et administratives en la matière» («Testo unico delle disposizioni legislative concernenti le imposte sulla produzione e sui consumi e relative sanzioni penale e amministrative»), approuvé par le décret législatif no 504 du 26 octobre 1995, tel qu'interprété par la circulaire no 24/D de l'Agenzia delle Entrate du 5 mai 2004 et conformément à l'article 1er, paragraphe 116, de la loi no 266 du 23 décembre 2005) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 CE; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission reproche aux autorités italiennes de maintenir un système d'avantages fiscaux pour les huiles lubrifiantes régénérées qui avantage la production nationale au détriment de celles des autres États membres, en violation manifeste du principe de non discrimination énoncé en matière fiscale à l'article 90 CE.
Ce système reproduit un régime antérieur d'avantages fiscaux déjà condamné par la Cour de justice en 1980, sans que les arguments invoqués par la République italienne quant au caractère approprié de ce nouveau système ne puissent justifier ce choix.