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Document 62008CN0531
Case C-531/08: Action brought on 2 December 2008 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic
Affaire C-531/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Affaire C-531/08: Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
JO C 19 du 24.1.2009, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/21 |
Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-531/08)
(2009/C 19/39)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
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Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 15 décembre 2007.
(1) JO L 310, p. 1.