Demande de décision préjudicielle présentée par l'Augstākās tiesas Senāta Administratīvo lietu departaments (République de Lettonie) le 23 octobre 2008 — Alstom Power Hydro/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-472/08)

(2008/C 327/37)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāta Administratīvo lietu departaments (République de Lettonie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alstom Power Hydro.

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.

Questions préjudicielles

Convient-il d'interpréter l'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), en ce sens que cette disposition s'oppose à ce qu'un État prévoie dans sa législation un délai de trois ans pour la prescription du droit à obtenir le remboursement des trop-perçus de taxe sur la valeur ajoutée (la différence entre la taxe calculée et l'acompte de taxe payé)?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 23).