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Document 62008CN0457
Case C-457/08: Action brought on 21 October 2008 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-457/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Affaire C-457/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
JO C 313 du 6.12.2008, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/20 |
Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-457/08)
(2008/C 313/30)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ou en tout cas en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive; |
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condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 11 juin 2007.
(1) JO L 149, p. 14.