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Document 62008CN0418
Case C-418/08: Action brought on 22 September 2008 — Commission of the European Communities v Ireland
Affaire C-418/08: Recours introduit le 22 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Affaire C-418/08: Recours introduit le 22 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
JO C 301 du 22.11.2008, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/26 |
Recours introduit le 22 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-418/08)
(2008/C 301/40)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par: U. Wölker et A. A. Gilly, Agents)
Défenderesse: Irlande
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour
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déclarer qu'à n'avoir pas adopté dans le délai imposé les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1) ou, en tout cas, qu'à ne pas avoir notifié les dispositions éventuellement prises à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent et en vertu de la directive; |
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condamner l'Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 avril 2007.
(1) JO L 143, p. 56.