Recours introduit le 17 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-401/08)

(2008/C 327/15)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission (représentants: B. Schima et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82 impose aux États membres de veiller à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de cette même directive, les autorités désignées à cet effet élaborent un plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de l'établissement. Elle considère que ces plans d'urgence externes doivent non seulement contenir des informations sur les mesures palliatives à prendre sur le site et hors site, mais également informer le public sur l'accident et la conduite à tenir. En outre, ils doivent comporter aussi, selon elle, notamment des informations pour les services d'urgence des autres États membres en cas d'accident majeur pouvant avoir des conséquences au-delà des frontières.

La requérante expose que le présent recours a pour objet de faire constater que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82 en ce qu'elle n'a pas établi de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de ladite directive.

(1)  JO L 10 du 14 janvier 1997, p. 13.