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Document 62008CN0368
Case C-368/08: Action brought on 8 August 2008 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-368/08: Recours introduit le 8 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-368/08: Recours introduit le 8 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
JO C 247 du 27.9.2008, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/11 |
Recours introduit le 8 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-368/08)
(2008/C 247/19)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Dimitriou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de cette directive, |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/35/CE en droit interne a expiré le 30 avril 2007.
(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.