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Document 62008CN0272
Case C-272/08: Action brought on 24 June 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-272/08: Recours introduit le 24 juin 2008 — Commission des communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaire C-272/08: Recours introduit le 24 juin 2008 — Commission des communautés européennes/Royaume d'Espagne
JO C 209 du 15.8.2008, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/35 |
Recours introduit le 24 juin 2008 — Commission des communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-272/08)
(2008/C 209/54)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des communautés européennes (représentants: M. Condou-durande et M. E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante:
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déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, règlementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004, établissant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38 de cette directive. |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai indiqué pour transposer la directive 2004/83/CE en droit interne a pris fin le 10 octobre 2006.
(1) JO L 304, p. 12.