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Document 62008CN0266
Case C-266/08: Action brought on 19 June 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-266/08: Recours introduit le 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaire C-266/08: Recours introduit le 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
JO C 209 du 15.8.2008, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/35 |
Recours introduit le 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-266/08)
(2008/C 209/52)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M.Condou-Durande et E. Adsera Ribera; agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2004/81/CE a expiré le 5 août 2006.
(1) JO L 261, p. 19.