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Document 62008CN0240
Case C-240/08: Action brought on 2 June 2008 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-240/08: Recours introduit le 2 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-240/08: Recours introduit le 2 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 183 du 19.7.2008, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/17 |
Recours introduit le 2 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-240/08)
(2008/C 183/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Mme N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2006/22/CE a expiré le 1er avril 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 102, p. 35.