Recours introduit le 14 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-197/08)

(2008/C 183/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. W. Mölls, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE, tel qu'interprété par la Cour, interdit clairement l'intervention des États membres pour imposer de manière discrétionnaire des prix minima pour les ventes au détail des produits du tabac manufacturé. Dans la mesure où ils empêchent les fabricants et les importateurs de pays tiers de déterminer librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits, de tels prix minima restreignent en effet la concurrence par les prix et portent préjudice au marché intérieur.

En ce qui concerne par ailleurs la nécessité soulignée par la partie défenderesse de déroger à la disposition précitée pour protéger la santé publique, la Commission ne conteste pas que, dans certaines circonstances, il puisse être nécessaire de déroger aux dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises pour atteindre cet objectif. En l'occurrence toutefois, ainsi que la Cour l'a déjà jugé, l'objectif de protection de la santé publique pourrait adéquatement être poursuivi par une taxation accrue des produits du tabac manufacturé qui préserverait le principe de libre détermination des prix.

(1)  Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40).