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Document 62008CN0178
Case C-178/08: Reference for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 29 April 2008 — Ahmed Adem and Hamrin Mosa Rashi v Federal Republic of Germany
Affaire C-178/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 29 avril 2008 — Ahmed Adem et Hamrin Mosa Rashi/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-178/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 29 avril 2008 — Ahmed Adem et Hamrin Mosa Rashi/République fédérale d'Allemagne
JO C 197 du 2.8.2008, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 197/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 29 avril 2008 — Ahmed Adem et Hamrin Mosa Rashi/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-178/08)
(2008/C 197/07)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ahmed Adem et Hamrin Mosa Rashi.
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.
Questions préjudicielles
1) |
L'article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (1), doit-il être interprété en ce sens que, indépendamment de l'article 1er, section C, paragraphe 5, seconde phrase, de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (convention de Genève sur les réfugiés), une personne perd son statut de réfugiée dès lors que les circonstances ayant justifié la crainte qu'elle avait d'être persécutée au sens de l'article 2, sous c), de cette directive, et à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée, ont cessé d'exister, et qu'elle n'a pas non plus d'autres raisons de craindre d'être persécutée au sens de l'article 2, sous c), susmentionné? |
2) |
En cas de réponse négative à la première question, la perte du statut de réfugié en application de l'article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive précitée, implique-t-elle en outre que, dans le pays dont le réfugié a la nationalité:
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3) |
Dans le cas où les circonstances à la suite desquelles la personne concernée a été reconnue comme réfugiée ont disparu, les circonstances nouvelles et différentes justifiant la crainte d'être persécuté:
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(1) JO L 304, p. 12.