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Document 62008CN0149
Case C-149/08: Reference for a preliminary ruling from the Simvoulio tis Epikratias (Greece) lodged on 11 April 2008 — Aktor Anonimi Tekhniki Etairia (Αktor A.T.E.) v Ethniko Simvoulio Radiotileorasis
Affaire C-149/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 11 avril 2008 — Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE)/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis
Affaire C-149/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 11 avril 2008 — Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE)/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis
JO C 142 du 7.6.2008, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 11 avril 2008 — Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE)/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis
(Affaire C-149/08)
(2008/C 142/32)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias (Grèce)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE)
Partie défenderesse: Ethniko Symvoulio Radiotileorasis
Partie intervenante: Michaniki AE
Questions préjudicielles
1) |
Si l'on considère que n'est pas contraire, en principe, au droit communautaire, en particulier aux dispositions de la directive 89/665/CEE, une disposition nationale prévoyant que seul l'ensemble des membres d'un groupement dépourvu de personnalité juridique ayant participé sans succès à une procédure de passation de marché public peuvent former un recours à l'encontre de l'acte d'adjudication et non ses membres à titre individuel et que cela vaut encore lorsque le recours a été introduit initialement par tous les membres du groupement conjointement, mais qu'il s'est avéré finalement qu'il était irrecevable à l'égard de certains d'entre eux, est-il, en outre, nécessaire, pour déclarer le recours susmentionné irrecevable, d'examiner, quant à l'application de la directive précitée, dans quelle mesure ces membres du groupement conservent ou non après cela, à titre individuel, le droit de réclamer devant une autre juridiction nationale les dommages-intérêts éventuellement prévus par une disposition du droit national? |
2) |
Lorsque, par une jurisprudence constante, une juridiction nationale a considéré qu'est recevable le recours formé par un membre isolé d'un groupement contre un acte s'inscrivant dans une procédure de passation de marché public, les dispositions de la directive 89/665/CEE, interprétée à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que principe général du droit communautaire, permettent-elles de rejeter un recours comme irrecevable, en raison d'une modification de la jurisprudence constante susmentionnée, sans donner préalablement au requérant soit la possibilité de remédier à l'irrecevabilité, soit, en tout cas, la possibilité d'exposer ses positions sur cette question, conformément au principe du contradictoire? |